Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès aux aides techniques par les personnes handicapées. Ces aides techniques permettent de compenser les conséquences d'un handicap. Elles existent et sont techniquement au point mais leur coût élevé dissuade de nombreux utilisateurs potentiels de les acquérir alors même qu'elles leur seraient extrêmement utiles. Le système du tarif interministériel prestations sociales (TIPS) pose de nombreux problèmes. Les matériels sont remboursés sur des bases forfaitaires (les mêmes depuis vingt ans) totalement hors de mesure avec les coûts réels qui ont considérablement augmenté. L'intervention de professionnels que nécessite le recours aux prestations supplémentaires de la CPAM, entraîne des surcoûts non négligeables. Concernant les autres aides techniques, aides à l'autonomie, les modalités de financement et de remboursement sont variées et aléatoires, ce qui pourrait être évité par un système de prise en charge réglementaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur le sujet.