Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail, qui a été adoptée dans le cadre du collectif budgétaire pour 1998. Cette disposition qui modifie la période de référence servant à déterminer l'imposition conduit à une double imposition : une première fois au titre du prélèvement du droit de bail pour 1998, une deuxième au titre de la nouvelle période de référence pour le calcul de l'imposition. En effet, les loyers courus jusqu'au 30 septembre 1998 ont déjà subi le prélèvement du droit de bail en 1998, or les redevables payeront une deuxième fois car la nouvelle période de référence pour le calcul s'étale sur un laps de temps durant lequel le droit a déjà été acquitté. Les sommes concernées sont importantes car la double imposition porte sur neuf mois. Les propriétaires bailleurs sont donc lourdement pénalisés. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte proposer pour rembourser aux propriétaires les sommes indûment recouvrées.