maîtres d'oeuvre
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment vis-à-vis de l'ordre des architectes pour obtenir leur agrément en architecture. Depuis la loi de 1977, la diversité des situations est grande dans cette profession selon la formation, selon l'ancienneté, selon le classement en code APE 742 A. La clarification devient donc absolument nécessaire pour les professionnels concernés comme pour les consommateurs au regard des règles du code de l'urbanisme, de la construction et du logement. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter une réponse dans ce domaine, soit par un texte réglementaire soit par une proposition de loi.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 avril 1999