équarrissage
Question de :
M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Pierre Soisson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en décharge des produits carnés. Le traitement des déchets animaux est notamment régi par la directive n° 90-667 CEE du 27 novembre 1990. Celle-ci fixe comme règle l'équarrissage et l'incinération ; l'enfouissement n'y est envisagé qu'à titre exceptionnel. De même, la loi du 26 décembre 1996 prévoit l'obligation pour les grandes surfaces d'avoir recours à des entreprises spécialisées pour traiter leurs déchets animaux. Or, l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges semble s'opposer à ces prescriptions. Il autorise la mise en décharge de certains déchets animaux et risque donc de créer une insécurité juridique dans ce domaine. Il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Soisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999