Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence de l'examen par le Parlement d'un projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS). Pour résoudre d'importantes questions d'ordre sanitaire et social, les derniers textes législatifs de cette nature ont été adoptés les 4 février 1995 et 15 mai 1996, soit un délai de quinze mois d'écart. Depuis maintenant vingt et un mois, les problèmes sanitaires et sociaux nécessitant une intervention du législateur s'accumulent de façon inquiétante. Dans un tel contexte, on apprend, notamment par la presse spécialisée, que le calendrier parlementaire surchargé empêche le Gouvernement de glisser « un DMOS » au cours de l'actuelle session du fait de ses autres priorités politiques. Le Gouvernement étudierait donc la possibilité d'accrocher une dizaine d'articles supplémentaires au projet de loi créant la couverture maladie universelle, afin de traiter notamment des adaptations du statut de praticien hospitalier, de la formation continue des médecins, voire de la régulation des dépenses remboursées de soins ambulatoires. L'ordre du jour de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale confirme cette hypothèse puisqu'il n'est nullement question, jusqu'au 10 mars prochain, d'un quelconque examen de « DMOS ». Cette perspective est d'autant plus grave que le déficit de l'assurance maladie pour 1998 s'avère plus inquiétant que prévu et que pour 1999 les hypothèses sont déraisonnables. De ce fait, ce n'est qu'en rendant tatillon le contrôle médical des caisses que le Gouvernement espère résoudre le problème de fond. Dans l'hypothèse d'un nouveau report du DMOS, il va de soi que l'opposition parlementaire ne manquerait pas de saisir le Conseil constitutionnel pour souligner que des dispositions de cette envergure ne sont ni plus ni moins que des « cavaliers » que le juge constitutionnel a pour habitude de censurer. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir clarifier ses intentions dans les meilleurs délais, et cela dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires sanitaires et sociales du pays.