Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le traitement fiscal qui pourrait être réservé prochainement à plusieurs types de logements locatifs tels que les bungalows de toile, les mobile homes et plus précisément les chalets de moins de 35 mètres carrés. Ces structures, par l'absence d'emprise fixe au sol, revêtent sans aucune contestation possible un caractère mobilier. De ce fait, les assujettir à certaines taxes immobilières comme la taxe locale d'équipement, ou bien encore la taxe d'habitation, serait en contradiction avec leur qualification mobilière solidement établie dans les textes et pénaliserait fortement le secteur d'activité des habitations légères de loisir qui permettent la mise en place d'offres d'hébergements à prix compétitif. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rassurer sur cette question l'ensemble de la profession de l'hôtellerie de plein air qui souhaite maintenir en l'état les coûts de location de ce type d'hébergement.