Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 116 du code de procédure pénale et son interprétation jurisprudentielle. Le texte, dans sa rédaction du 24 août 1993, contribue à assurer un dialogue équilibré et respectueux des droits de la défense entre le magistrat instructeur et la personne qu'il met en examen, en imposant au juge de « faire connaître expressément chacun des faits » pour lesquels la personne est mise en examen. Cependant, la jurisprudence procède à une interprétation minimaliste du texte qui le vide de son contenu et prive la défense de ses droits. Il arrive ainsi qu'une personne demeure des mois sans savoir exactement quels faits lui sont reprochés et sans pouvoir en conséquence faire valoir ses arguments. Il lui demande donc si des mesures pratiques indispensables au respect des droits de la défense sont envisagées pour renforcer l'article 116 du code de procédure pénale qui fait obligation au juge d'instruction de notifier précisément à tous les mis en examen les charges qui pèsent sur eux, c'est-à-dire en les obligeant, comme l'a voulu le législateur, à ne pas mentionner que l'incrimination retenue à leur encontre, mais également une description précise des faits dont ils sont personnellement auteurs et qui justifient cette incrimination.