automobiles
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article R 104 du code de la route. Il lui rapporte le cas des installations sur certains 4 4 d'accessoires de type « pare-buffles » ainsi que de lames DTM ou « moustaches » sur des véhicules « tunning ». Pourtant l'article R 104 du code de la route assimile ce type d'équipements non conformes à une infraction. Aussi, dans ces conditions, il lui demande si la seule solution pour empêcher le prolifération de ces accessoires, causes de décès ou de blessures particulièrement graves en cas d'accident, ne serait pas leur interdiction à la vente.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999