Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des pensions alimentaires versées par un conjoint à l'autre dans le cas des couples séparés mais non divorcés. Il lui rapporte le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de son épouse depuis quatre ans et lui versant une pension alimentaire car elle a la charge de leur fillette. Cette procédure résulte d'un accord amiable sans décision de justice. En toute bonne foi, il déduisait cette somme - 24 000 francs - de ses revenus dans sa déclaration d'impôt. Or cette personne va faire l'objet d'un redressement fiscal car la législation ne permet pas de déduire ces frais sans justificatif légal. Par ailleurs, l'épouse déclarait la somme comme pension et a donc payé des impôts sur cette pension. Il lui affirme qu'un accord amiable de séparation est souvent bien moins traumatisant pour une famille qu'une procédure de divorce et qu'à ce titre il ne devrait pas être pénalisé fiscalement. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles modifications réglementaires ou législatives pourraient permettre de changer cette situation.