déductions de charges
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des pensions alimentaires versées par un conjoint à l'autre dans le cas des couples séparés mais non divorcés. Il lui rapporte le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de son épouse depuis quatre ans et lui versant une pension alimentaire car elle a la charge de leur fillette. Cette procédure résulte d'un accord amiable sans décision de justice. En toute bonne foi, il déduisait cette somme - 24 000 francs - de ses revenus dans sa déclaration d'impôt. Or cette personne va faire l'objet d'un redressement fiscal car la législation ne permet pas de déduire ces frais sans justificatif légal. Par ailleurs, l'épouse déclarait la somme comme pension et a donc payé des impôts sur cette pension. Il lui affirme qu'un accord amiable de séparation est souvent bien moins traumatisant pour une famille qu'une procédure de divorce et qu'à ce titre il ne devrait pas être pénalisé fiscalement. Aussi, dans ces conditions, il lui demande quelles modifications réglementaires ou législatives pourraient permettre de changer cette situation.
Réponse publiée le 3 mai 1999
Aux termes du 2/ du II de l'article 156 du code général des impôts, les sommes versées pour l'entretien d'enfants mineurs ne sont normalement déductibles du revenu imposable du débiteur comme pension alimentaire que lorsqu'elles trouvent leur cause dans une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge, consécutives à un divorce ou à une séparation de corps ou lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les conjoints ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées. Toutefois, lorsque les époux font l'objet d'impositions distinctes en application du a ou du c du 4 de l'article 6 du code déjà cité, les sommes qu'ils versent pour l'entretien de leurs enfants mineurs dont ils n'ont pas la garde de fait sont également déductibles de leur revenu global s'ils sont en mesure de justifier du versement effectif des sommes en cause et à condition que ces versements revêtent la forme d'une pension alimentaire au sens des articles 205 et suivants du code civil. Par conséquent, il ne pourrait être répondu de façon précise au cas évoqué dans la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des personnes concernées, l'administration était mise en mesure d'examiner leur situation.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999