Question de : M. Claude Desbons
Gers (1^re circonscription) - Socialiste

M. Claude Desbons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que posent aux communes rurales l'application aux ventes de terrains à bâtir, depuis le 22 octobre 1998, du droit d'enregistrement de 4,80 % au lieu du taux de TVA de 20,6 %. En effet, ces collectivités se sont engagées dans des opérations d'aménagement de lotissements communaux. Celles-ci ont été rendues nécessaires par le fait que les investisseurs privés ne sont pas intéressés par ce type d'aménagement rural. Les investissements réalisés ne sont pas éligibles au FTCTVA, par conséquent, elles ont été amenées à opter pour le régime de droit commun de la TVA. Aujourd'hui, en vertu d'une disposition légale, le système qui leur permettait de récupérer la TVA lors de chaque vente de terrains ne peut plus fonctionner. Les crédits de TVA accumulés ne peuvent plus être récupérés. Cette conséquence est très préjudiciable pour les collectivités rurales, car ces dispositions risquent de peser gravement sur leur budget. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de prévoir un régime transitoire pour les lotissements communaux déjà aménagés, mais dont tous les lots ne sont pas commercialisés, afin de permettre à ces communes de récupérer les crédits de TVA.