Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les problèmes soulevés par des enlèvements civils d'enfants vers l'étranger par un des parents d'un couple mixte sont aujourd'hui d'une très grande actualité. Le Président de la République et le gouvernement ont eu l'occasion, ces derniers temps, d'intervenir très fortement dans ce dossier, notamment dans le problème des couples franco-allemands. Malgré l'existence de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, destinée à prévenir et à régler ces problèmes en organisant le retour des enfants enlevés, ratifiée par une cinquantaine d'Etats, les problèmes posés restent très nombreux parmi les signataires de la Convention, notamment par une application particulière de ses dispositions par certains pays. Ainsi, une conférence internationale, tenue à Washington en septembre 1998, a pu mettre en évidence les manquements à ladite Convention et dénoncer une application partiale par certains Etats ou par leurs juridictions. L'article 6 de la Convention prévoit que dans chaque état signataire, une autorité centrale est en charge du suivi des enlèvements civils d'enfants. M. Pierre Cardo demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en charge de l'autorité centrale en France, de lui dresser un état récapitulatif sur cinq ans des dossiers qui ont été soumis à l'autorité centrale par des parents français (enlèvement vers l'étranger) ou par les autorités centrales étrangères (enlèvements vers la France) en distinguant par pays signataire de la Convention de La Haye et en précisant les suites obtenues dans ces dossiers (retour ou non des enfants, dossiers en suspens...)