Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Les problèmes soulevés par des enlèvements civils d'enfants vers l''étranger par un des parents d'un couple mixte sont aujourd'hui d'une très grande actualité. Le Président de la République et le Gouvernement ont eu l'occasion, ces derniers temps, d'intervenir très fortement dans ce dossier, notamment dans le problème des couples franco-allemands, pays signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signée aujourd'hui par une cinquantaine d'Etats, bien que souvent peu respectée, notamment lorsqu'il s'agit d'ordonner le retour des enfants dans son pays d'origine. Mais, en dehors des enlèvements d'enfants vers des pays signataires de ladite Convention, des problèmes d'enlèvements connus d'enfants français issus de couples mixtes sont nombreux vers d'autres pays (ex-Arabie Saoudite, Liban, Syrie, Turquie, pays du Maghreb...). M. Pierre Cardo demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui dresser un état récapitulatif sur 5 ans des dossiers qui lui ont été soumis par des parents français (enlèvement vers l'étranger) ou par les autorités étrangères (enlèvements vers la France) en distinguant par pays et en précisant les suites obtenues dans ces dossiers (retour ou non des enfants, dossiers en suspens...). Par ailleurs, il souhaite connaître les démarches bilatérales existantes ou en cours au niveau diplomatique pour trouver des solutions à ces drames familiaux.