Réponse publiée le 24 mai 1999

Les principes d'aménagement inscrits dans la loi montagne (art. L. 145-3 du code de l'urbanisme) reposent sur un souci de protection des terres agricoles et des paysages. Ainsi pour assurer cette protection et éviter le mitage, l'urbanisation doit se réaliser en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. Pour autant, la loi n'interdit pas l'entretien et la rénovation des constructions rurales isolées puisqu'elle prévoit expressément (disposition introduite par la loi du 4 février 1995) l'autorisation hors continuité « de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Une lettre-circulaire de décembre 1998 de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction aux préfets de montagne a précisé ce point, en indiquant de plus que « les changements de destination ne sont pas prohibés, dès lors que les travaux qu'ils nécessitent respectent les règles d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique en vigueur et qu'ils n'excèdent pas une extension ou une réfection limitée des bâtiments existants. Néanmoins, ces changements ne pourraient être autorisés si, par la taille des bâtiments, ils aboutissaient de fait à une urbanisation nouvelle ». Cette circulaire récente confirme, comme le souhaite l'honorable parlementaire, que l'entretien et la rénovation des constructions rurales situées en dehors des bourgs ne sont pas interdits par la loi.