Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acquisition et de détention d'armes de collection. Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions soumet désormais l'acquisition des armes de chasse (5e catégorie) à la présentation d'un permis de chasse ou d'une licence de tir. Par contre, aucune disposition n'est prévue pour les collectionneurs d'armes. Il convient de rappeler que les armes, comme beaucoup d'autres objets culturels, appartiennent à notre patrimoine national, tant culturel que scientifique. Par conséquent, des mesures appropriées à leur conservation dans de bonnes conditions sont indispensables. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions compatibles avec la sécurité publique il compte prendre afin de faciliter la conservation des armes de collection.