commissions
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser la composition des commissions communales d'aménagement foncier, prévues aux articles L. 121-2 et suivants du code rural. Il souhaiterait notamment qu'elle lui précise si le maire doit être physiquement présent à toutes les réunions de cette commission ou s'il lui est loisible de désigner un adjoint pour le remplacer.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999