Question écrite n° 25900 :
intérieur : personnel
11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les délégations de signature de mutation. En effet, la délégation de signature d'un préfet doit être publiée au recueil des actes administratifs afin que leur compétence, en la matière, soit opposable. Or, pendant une période de mutation d'un haut fonctionnaire, si la délégation de signature n'est pas publiée, elle rend inopposable l'acte administratif concerné devant la juridiction administrative, notamment. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables en la matière.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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