FCTVA
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites communes et autres collectivités locales rurales quant au délai de la récupération de l'avance de TVA. En effet, ces collectivités sont souvent confrontées à des difficultés budgétaires en clôture d'exercice. Le remboursement de l'avance de TVA obtenu deux ans après la réalisation des travaux complique davantage la gestion quotidienne. Il lui demande s'il pourrait être envisagé un remboursement de TVA sur l'exercice ayant assumé les investissements. Cette décision permettrait de participer à la relance des investissements, d'une part, et à l'équilibre financier des petites communes, d'autre part.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999