Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la mise en oeuvre de la disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 1998, qui modifie la contribution représentative du droit de bail. Or cette réforme, présentée comme purement formelle, conduit, en fait, en raison de la modification de la période de référence, à une double imposition des bailleurs sur la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, soit neuf mois. Le dispositif de remboursement prévu par la loi est très contraignant pour les bailleurs qui doivent faire une réclamation et, en tout cas, ne pourra pas concerner les propriétaires qui ne renouvelleront pas leur bail. Il lui demande de bien vouloir réétudier ce dispositif particulièrement injuste pour les contribuables concernés et de prévoir à l'initiative de l'administration fiscale le remboursement des sommes trop perçues.