Question écrite n° 25905 :
armes de collection

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 qui modifie le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans son article 5, il subordonne l'acquisition d'armes, d'éléments d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions de la 5e catégorie à la présentation d'un permis de chasse, d'une licence de fédération sportive ayant reçu délégation du ministère chargé des sports pour la pratique du tir. Ce faisant, il réserve ce doit aux seuls chasseurs et pratiquants sportifs, mais exclut les collectionneurs d'armes très nombreux dans notre pays, qui ont le sentiment d'être les laissés pour compte des nouvelles dispositions adoptées, alors que leur passion, dont la pratique est inoffensive, contribue à la préservation d'un élément de notre patrimoine. Il lui demande donc de bien vouloir étudier un dispositif qui permettrait d'étendre aux collectionneurs d'armes les mesures qui viennent d'être prise en faveur des chasseurs et des sportifs.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine culturel

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999

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