Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes d'HLM auprès de l'administration fiscale et relatives à la mise à jour de la valeur locative de leurs logements. Depuis plusieurs années, les services fiscaux opposent une fin de non-recevoir à ces demandes, pourtant justifiées, de rectification de l'imposition. Refus de prendre en compte des erreurs ou modifications de surfaces, refus de réviser les coefficients de situation générale et de situation particulière dans les zones d'habitat dégradé, refus de réajuster le coefficient d'entretien maximum appliqué à la quasi-totalité du parc d'HLM : l'attitude inflexible de l'administration ne fait qu'aggraver encore le sentiment d'injustice que ressentent les locataires et propriétaires de logements HLM. La réforme de la fiscalité locale étant, semble-t-il, ajournée, il lui demande s'il envisage de réexaminer la situation du parc des organismes d'HLM.