Question de : M. Henri Nallet
Yonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux appliqué aux retards dans le paiement des impôts. En effet, l'article 1728 du code général des impôts et d'autres articles du même code prévoient un intérêt de retard de 0,75 % par mois - soit un taux annuel d'environ 9 % - afin de pénaliser les contribuables qui n'auraient pas payé leurs impôts dans les délais impartis (IRPP, impôt sur les successions, etc.). Il semble que, pour des contribuables de bonne foi qui doivent faire face à des difficultés passagères, un taux annuel de 9 % soit très lourd à supporter financièrement, notamment eu égard à une variation annuelle de l'indice des prix à la consommation qui n'est plus que de 0,3 % en 1998. En conséquence, il lui demande s'il envisage de modifier ce taux, compte tenu du niveau très faible qu'a aujourd'hui atteint le taux d'inflation dans notre pays.