Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Pierre Soisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile des « associations intermédiaires ». L'application de la loi contre les exclusions et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux risquent de provoquer dans ce secteur un nombre important de licenciements. Pour les empêcher, il est possible d'envisager la création d'une entreprise d'intérim d'insertion. Cependant, une association ne peut créer une filiale commerciale sans être soumise à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. Il paraît donc très souhaitable de reconnaître aux « associations intermédiaires » la possibilité d'être actionnaire d'une entreprise d'intérim d'insertion tout en demeurant exonérées de la TVA et de l'impôt sur les sociétés. Il le remercie de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cet important dossier.