dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Desallangre souhaiterait interroger le M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut des dépanneurs automobiles. En effet, si sur les autoroutes l'exercice de cette profession est réglementé, les dépanneurs agréés et soumis à une réglementation précise, il semble que sur le reste du domaine routier aucune réglementation précise ne préexiste. Ne serait-il pas souhaitable de créer un statut spécifique qui ne pourrait être que profitable aussi bien à la corporation qu'aux consommateurs ?
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999