dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du dépannage automobile en France et notamment sur les problèmes posés par l'absence d'une réglementation précise pour le matériel utilisé pour le remorquage qui, dans certains cas, ne répond pas aux normes du code de la route et de l'arrêté de 1975. Ceci pose des problèmes évidents de responsabilité en cas d'accident, notamment lorsqu'il faut trancher entre la responsabilité juridique du donneur d'ordre ou du dépanneur mandaté. Il lui demande si, pour régler ces problèmes juridiques et assurer le meilleur service possible pour les clients, il ne serait pas souhaitable de définir un métier du dépannage au même titre qu'a été créé le métier de contrôleur technique.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999