Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 a profondément modifié le régime des sanctions fiscales en instituant notamment un intérêt de retard de 0,75 % par mois dû indépendamment de toute autre sanction. La philosophie qui présidait à l'instauration de cet intérêt de retard indépendant des sanctions pour absence de déclaration, déclaration tardive ou erronée, était la compensation du préjudice subi par le Trésor par suite d'un encaissement tardif des sommes qui devaient lui revenir. Si le principe même de cet intérêt de retard peut se comprendre, il est aujourd'hui, vu l'évolution des taux d'intérêt dans notre pays, évident que ce taux de 0,75 % par mois (soit 9 % par an) est très largement surévalué et s'apparente à une évidente sanction supplémentaire pour le redevable de l'impôt alors qu'il s'agit en réalité d'un rappel pour un contribuable dont la bonne foi est admise. M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte revoir ce taux d'intérêt de retard pour le ramener à un taux conforme à la réalité des marchés financiers. La fixation d'un taux par référence au taux d'intérêt légal fixé par l'Etat et appliqué comme base des intérêts moratoires dus par l'administration en cas d'erreur de sa part, semblerait appropriée.