CSG et CRDS
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreux ménages qui, disposant de revenus modestes essentiellement issus de leur patrimoine foncier ou mobilier, sont non imposables mais doivent s'acquitter, au titre de la CSG, de sommes parfois très importantes pour eux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer au Parlement des dispositions pour remédier à cette situation notamment par l'instauration d'une franchise concernant les faibles revenus.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999