Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des vives protestations exprimées par les présidents de chambre de commerce et d'industrie relatives à la circulaire budgétaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle pour 1999. En effet, cette circulaire fige les ressources fiscales des organismes consulaires au niveau de 1998 et prévoit seulement une enveloppe nationale de 24 millions de francs pour financer certaines actions exceptionnelles. Cet état de fait, décidé par l'Etat sans concertation préalable de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, vient accentuer le malaise qui s'est fait jour au sein de l'institution consulaire confrontée à un accroissement régulier de ses charges mettant en péril les actions de terrain au service des entreprises. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de réviser les termes de la circulaire budgétaire et de réajuster le niveau des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie.