Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 qui prévoit, le versement d'une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie des ex-époux. Les tribunaux condamnent pratiquement de façon systématique au versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente. Or cette rente est indexée sur le coût de la vie, et à la mort du débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers. Des situations parfois dramatiques sont créées notamment dans le cas du transfert de la charge aux héritiers ou en raison des conditions extrêmement rigides pour obtenir la révision de la prestation compensatoire en cas de baisse des revenus. Il arrive même que le débiteur se trouve dans une situation financière plus difficile que celle de la personne à laquelle il est censé apporter son soutien. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour adapter les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce et éviter les situations paradoxales et dramatiques auxquelles le texte actuel peut aboutir.