Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. La réforme du droit de bail, visant à remplacer le droit de bail et sa taxe additionnelle par deux contributions représentatives de ce droit et de cette taxe qui seront recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, vise à simplifier les obligations déclaratives des bailleurs. On ne peut donc qu'y souscrire. Toutefois, la transition entre l'ancien et le nouveau système pose problème. En effet, les propriétaires ont, en novembre 1998, déclaré et payé le droit au bail et la taxe additionnelle pour les loyers correspondant à la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or la nouvelle contribution et la contribution additionnelle s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998. Il en résulte donc une double imposition pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Le dégrèvement prévu pour y remédier ne s'applique que l'année suivant la cessation ou l'interruption, pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, de la location. De telles dispositions suscitent l'inquiétude des propriétaires concernés. Il lui demande donc de préciser sa position sur ce dossier.