soldes
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. En effet, celle-ci a instauré la détermination de la date de début des soldes par arrêté préfectoral pris au niveau de chaque département après consultation des organisations professionnelles. Quand les dates ne sont pas identiques d'un département à l'autre, les risques sont élevés de voir les clients migrer vers les départements voisins dont la date est plus précoce. De fait, on assiste à une concurrence entre départements pour la détermination des dates, ce qui ne manque pas de dérouter à la fois les commerçants et les consommateurs. Pour éviter ces problèmes, il lui demande si elle entend revenir à une date unique au niveau national de début et fin de soldes.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999