Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins biologistes, travaillant notamment dans les laboratoires d'analyses médicales, à la suite de la décision prise par son ministère de refuser la publication au Journal officiel de l'accord tripartite pour 1998, pourtant signé récemment par les syndicats nationaux de cette profession, en accord avec l'Etat et les caisses d'assurance maladie. Ce refus, dont l'objectif est de récupérer 450 millions de francs sur les dépenses de biologie en 1998, est d'autant plus mal perçu qu'il risque de porter préjudice à une profession qui s'est toujours distinguée par ses efforts en matière de maîtrise des coûts liés à la santé publique. Depuis la loi du 31 juillet 1991, les dépenses de biologie médicale sont fixées, annuellement, dans le cadre d'accords tripartites mettant en place un système de régulation des enveloppes de dépenses. Or, depuis maintenant six ans, les dépenses dans ce secteur médical ont été inférieures de 2,7 milliards de francs aux objectifs fixés, ce qui témoigne de la volonté de cette profession de respecter les accords passés et de participer activement à la maîtrise des coûts. La décision gouvernementale de ne pas respecter l'accord tripartite de 1998 va, à nouveau, pénaliser les médecins biologistes et causer des difficultés aux laboratoires d'analyses médicales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations de ces professionnels de la santé et d'envisager la publication au Journal officiel de cet accord, dans son intégralité et dans le respect des engagements pris.