Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par les pouvoirs publics conduisant à geler l'évolution des recettes fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Pour la première fois, en effet, le Gouvernement a décidé de ne pas relever en 1999 le taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, principale ressource des chambres de commerce et d'industrie. Cette contrainte budgétaire, qui révèle le poids de la tutelle de l'Etat, leur ôte de fait toute marge de manoeuvre dans l'exercice de leurs missions qui sont pourtant appelées à être renforcées, notamment dans le cadre de la mise en place de l'euro. Elle semble faire peu de cas de la modération fiscale dont font preuve la plupart des chambres de commerce et d'industrie et qui va dans le sens de leur plus grande autonomie en la matière. Concrètement, cette décision remet en cause les actions programmées pour l'année 1999, que ce soit le recrutement d'emploi jeunes ou des actions nouvelles encouragées par l'Etat, et hypothèque l'accompagnement de la réforme du statut des personnels consulaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et de lui faire connaître la politique qu'il entend mener pour soutenir le rôle des chambres de commerce et d'industrie.