Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe professionnelle qui prévoit de supprimer la part salaires au terme de cinq ans. Cette mesure ne prend pas en considération les professions libérales employant moins de cinq salariés, celles-ci n'ayant pas dans leur base de calcul de la taxe professionnelle de part salaires. Elles sont pourtant assujetties bien souvent à des charges fiscales lourdes et réclament à cet effet une initiative du gouvernement. S'agissant de la taxe professionnelle, ne faudrait-il pas alors, dans le cadre d'une recherche d'égalité fiscale entre les contribuables, soit proposer de les soumettre, concernant leur base, au droit commun, soit de réduire leur taxe professionnelle proportionnellement aux autres ? Dans cet esprit, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.