Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe à l'essieu. La France ayant été condamnée par la Cour européenne en date du 5 mars 1998, le Gouvernement a, par le biais de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, transposé en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 93-89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route. Depuis le 1er janvier 1999, les taux et les tranches d'imposition de la taxe à l'essieu sont donc revus. Les centres de formation poids lourds bénéficiaient jusqu'au 1er janvier 1999 d'un régime dérogatoire leur permettant, pour leurs véhicules entrant dans le champ d'application de la taxe à l'essieu, de ne pas payer cette taxe en raison d'une décision administrative accordant cette exonération. Alors que la directive européenne, dans son article 6-3, permettait aux Etats membres de prévoir les véhicules pouvant être exonérés de cette taxe, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas retenu cette possibilité. Ainsi, aucune dérogation n'est à ce jour prévue et les établissements dispensant la formation poids lourds sont tenus de payer cette taxe en fonction d'un barème établi. Les professionnels concernés s'inquiètent des difficultés financières que cette nouvelle mesure va entraîner pour leurs établissements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour rétablir l'exonération de la taxe à l'essieu dans ces établissements dans la mesure où l'activité auto-école ne peut en aucun cas être assimilée à une activité de transport de marchandises expressément visée par la directive européenne.