Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par une communauté de communes, créée pendant le second semestre 1997, pour instituer, dès 1998, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet, en l'état actuel du texte de l'article 1639 du code général des impôts, la délibération portant sur l'institution de cette taxe doit être prise avant le 1er juillet pour être applicable l'année suivante. Il observe que la communauté a envisagé deux solutions pour que la taxe puisse entrer en vigueur dès 1998 mais qu'elles présentent toutes deux des inconvénients : la solution qui consisterait à allonger sensiblement le délai pendant lequel les délibérations peuvent être prises, se heurte vraisemblablement à des impossibilités techniques ; quant à celle qui consisterait à financer l'enlèvement des ordures ménagères, l'année de création du groupement, par la fiscalité propre ayant alors une évolution contraire à celle de l'année précédente, elle présenterait l'inconvénient majeur d'avoir, en l'état actuel de la législation, une incidence défavorable sur la dotation globale de fonctionnement de la communauté. Aussi demande-t-il au Gouvernement quelles modifications il envisage d'apporter rapidement aux dispositions existantes afin que le développement de l'intercommunalité ne soit pas entravé par des mesures qui lui sont défavorables.