Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret concernant la réforme statutaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire qui a été présenté aux organisations syndicales le 18 décembre dernier. Ce texte suscite en effet l'inquiétude des personnels techniques des maisons d'arrêt, en particulier les chefs de travaux, qui travaillent déjà dans des conditions très pénibles et sont souvent pénalisés par le manque de moyens mis à leur disposition. Ces derniers regrettent notamment que ce projet de décret ne tienne pas compte des travaux relatifs au référentiel emploi qui prévoyaient une évolution du corps des chefs de travaux de la catégorie C vers la catégorie B, en conformité avec les nouvelles missions qui leur sont confiées. Ne disposant pas des avantages octroyés aux surveillants dans le domaine de l'avancement et des retraites, ils souhaiteraient, au moins, que l'administration renonce à leur imposer un corps à deux grades maintenu en catégorie C avec un premier palier indiciaire indexé sur celui du personnel de surveillance. Il est important que l'administration pénitentiaire reconnaisse les efforts que réalisent quotidiennement les personnels techniques et prenne en compte leurs revendications qui sont les suivantes : maintien d'un grade unique en catégorie C avec un indice terminal majoré à 486 afin de bénéficier d'une évolution de carrière plus rapide, suppression du concours dans le cadre de la constitution du nouveau grade de catégorie B en réservant les 120 emplois aux agents issus du corps actuel des chefs de travaux, mise en place d'un organigramme permettant de positionner les agents en fonction de leurs grades dans les établissements et les régions. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations de ce personnel et de réfléchir aux possibilités d'intégration de leurs souhaits dans le prochain décret sur la réforme statutaire. Il est, en effet, essentiel que ces agents voient enfin leur travail reconnu par les pourvoirs publics.