Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que connaissent les communes qui ont créé une aire d'accueil pour les nomades. En effet, beaucoup d'entre elles, alors qu'elles respectent les obligations légales, subissent continuellement le stationnement illicite de nomades hors des aires prévues. C'est la cas notamment des mairies du syndicat intercommunal pour la réalisation d'un camp de nomades de Meaux. Ainsi, dès 1982, ces communes se sont unies volontairement pour créer une aire d'accueil spécifiquement conçue et gérée pour accueillir les gens du voyage. Outre l'investissement que cet équipement a nécessité, son fonctionnement exige annuellement plus d'un million de francs répartis pour 50 % entre les communes membres du syndicat. Malgré ces efforts, les communes membres du syndicat intercommunal de Meaux subissent des nuisances inacceptables. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les communes qui respectent les obligations de la loi Besson puissent être assurées de bénéficier des forces de l'ordre pour expulser les nomades s'installant illégalement dans leurs communes. Il lui demande aussi s'il compte revoir la réglementation pour permettre aux maires de mettre fin immédiatement aux stationnements illicites sur le domaine public.