taux
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les distorsions de taux de TVA dans le secteur de la restauration rapide. Il lui demande s'il compte prochainement prendre des mesures pour permettre une harmonisation des taux et ainsi faire cesser une injustice dont sont victimes les professionnels de la restauration traditionnelle.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999