Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 1998, relatives à la réforme du droit au bail. Avant cette modification législative, les propriétaires bailleurs devaient acquitter un droit au bail et une taxe additionnelle au droit au bail, de 2,5 % chacun. Calculées sur les loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours, ces taxes faisaient l'objet d'une déclaration spécifique. Depuis le loi de finances rectificative pour 1998, cette taxe doit être déclarée et imposée avec l'ensemble des revenus, dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Une difficulté apparaît dans la transition entre les deux systèmes. En effet, les propriétaires ont, en novembre 1998, déclaré et payé le droit au bail et la taxe additionnelle pour les loyers correspondant à la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or, la nouvelle taxe sera calculée sur les loyers perçus en 1998, ce qui signifie que les loyers correspondant à la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998, qui ont déjà été taxés au titre de l'ancien régime, vont l'être une seconde fois au titre du nouveau. Le texte prévoit seulement que les propriétaires pourront se faire rembourser de trop-payé l'année qui suit la cessation, ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs, de la location. Ces conditions de récupération ne peuvent être que très rarement réalisées, ou ne seront réalisées qu'après plusieurs années, ce qui empêchera les propriétaires de percevoir le remboursement du trop-payé. Il serait donc plus cohérent et plus juste de réclamer aux propriétaires, la déclaration et le paiement du droit au bail et de la taxe additionnelle, pour les loyers correspondant au dernier trimestre 1998 seulement, ce qui leur éviterait de payer une seconde fois la taxe sur les loyers des trois premiers trimestres 1998. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin que le nouveau sytème puisse être rationnalisé, et qu'il devienne moralement admissible.