Question écrite n° 26029 :
politique de la santé

11e Législature
Question signalée le 10 mai 1999

Question de : M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste

M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la profession vitivinicole relatives aux conclusions formulées par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Ces conclusions s'inspirent, en effet, du rapport du professeur Bernard Roques sur les problèmes posés par la dangerosité des drogues qui assimile l'alcool aux drogues. Or, chacun sait en terme d'emplois et de devises ce que représente cette filière économique française. Plus du tiers de l'excédent du commerce est dû, en effet, aux exportations vitivinicoles sur des marchés de plus en plus concurrentiels. Dans ce contexte, comment ne pas réagir aux conclusions telles qu'elles ont été formulées par la mission interministérielle qui préconise un élargissement de ses compétences à l'alcool. Bien sûr, il est légitime et souhaitable de lutter contre toute dépendance liée à l'alcool, grâce à une véritable politique de prévention. Pour autant, il conviendrait de ne pas oublier que la grande majorité des consommateurs font des boissons alcoolisées un usage raisonnable et convivial. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures afin que la profession vitivinicole ne se trouve pas pénalisée par des amalgames, et, de façon plus générale, de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière.

Réponse publiée le 17 mai 1999

La présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a remis en janvier 1999 au Premier ministre un rapport qui propose une nouvelle approche en matière de lutte contre les toxicomanies. Ce rapport fait suite à celui du professeur Bernard Roques sur les problèmes posés par la dangerosité des drogues. Face à l'augmentation des comportements associant usage de produits stupéfiants et consommation abusive d'alcool, dès l'adolescence, les proposition de la MILDT visent notamment à améliorer la coordination des actions jusqu'alors dissociées en matière de prévention et de soins et à favoriser une politique de réduction des risques. La mise en oeuvre d'une telle politique apparaît plus que jamais nécessaire afin de mieux faire comprendre à nos concitoyens, et notamment les plus jeunes, les conséquences graves pour la santé d'un abus d'alcool. Sur ce sujet majeur de santé publique, les professionnels du secteur vitivinicole et les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts mutuels en faveur d'une démarche responsable ainsi que d'une véritable politique de prévention. Toutefois, afin d'éviter tout amalgame en la matière, la rédaction du projet de décret élargissant les missions de la MILDT a été modifiée afin que celui-ci fasse bien la distinction entre les stupéfiants, d'une part, qui doivent faire l'objet d'une lutte contre la production, les transactions et la consommation, et les substances psycho-actives, d'autre part, parmi lesquelles figure l'alcool et pour lesquelles l'objectif visé est l'information du grand public sur les conséquences d'une consommation abusive. La rédaction du décret sera modifiée de cette manière. Le Gouvernement français démontre ainsi son attachement à ne pas confondre, dans le débat public, les comportements induisant une dépendance liée à l'alcool de ceux reposant sur une consommation modérée et maîtrisée de vin.

Données clés

Auteur : M. François Patriat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999

Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999

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