Question écrite n° 26042

Question écrite n° 26042 :
urbanisme

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si une commune est en droit de faire appel aux services d'un architecte urbaniste pour instruire les demandes de permis de construire et de dénoncer la convention de mise à disposition des services locaux de la DDE prévue par l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999