actes administratifs
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme qui prévoient la publication des arrêtés préfectoraux portant création d'une zone d'aménagement concerté au « Recueil des actes administratifs du département ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il s'agit du « Recueil des actes administratifs » dont la loi impose la publication aux départements ou bien du Bulletin officiel des services de l'Etat, publié par les services préfectoraux.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999