finances
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune peut valablement décider d'accorder une subvention à une association humanitaire en vue de venir en aide à des populations de pays étrangers frappées par des catastrophes naturelles.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mai 1999
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999