Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive européenne 92/50 relative aux marchés publics, qui a été transposée au secteur des marchés publics d'assurances, par les décrets du 27 février 1998 et la circulaire du 27 juillet 1998. L'effet de cette circulaire a été de donner l'impression à certaines collectivités territoriales qu'elles devaient, dorénavant, donner la préférence à certains opérateurs du marché de l'assurance, au détriment des autres acteurs. En dehors de l'aspect tout à fait illégal de cette situation, il ressort que les agents généraux d'assurances se sont trouvés, de fait, immédiatement exclus des dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cette situation a visiblement créé une discrimination et une distorsion de concurrence, au mépris des règles régissant ces marchés, ainsi que des règles concurrentielles européennes. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre, afin de mettre un terme à cette situation.