anciens combattants et victimes de guerre
Question de :
M. Alain Claeys
Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Claeys attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le port de la croix du combattant de l'Europe, lors des cérémonies officielles, au même titre que les autres décorations officielles. Actuellement, cette décoration est arborée au cours des réunions de l'association et portée du côté droit. Au moment où nous mettons en place l'Europe, ne serait-il pas temps d'inclure le port de cette médaille au même titre que toutes les autres décorations officielles ? Cette mesure de portée patriotique n'aurait aucune incidence budgétaire.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La création et l'octroi des décorations dites officielles sont une prérogative de l'Etat, à l'exclusion de toute autre personne morale de droit public et de droit privé. Comme toutes les décorations délivrées par les associations, la croix du combattant de l'Europe n'a donc aucune existence légale et ne peut être portée qu'au cours de réunions à caractère privé. La grande chancellerie de la Légion d'honneur a rappelé à diverses reprises que le fait de porter les insignes de distinctions délivrées par les associations, aux côtés de décorations officielles, constituait une infraction au regard du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Auteur : M. Alain Claeys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999