Réponse publiée le 19 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en cas de collision entre un gros gibier et un véhicule terrestre à moteur les passagers qui pourraient se trouver transportés dans celui-ci peuvent solliciter de l'assureur du conducteur l'indemnisation de leur préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ou, à défaut d'assurance, du fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse. S'agissant en revanche du conducteur, en l'absence de toute autre implication que celle de son véhicule dans la collision, celui-ci ne dispose, en l'état du droit positif, d'aucune possibilité de recours. En effet, le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse n'est pas compétent pour prendre en charge les accidents de circulation provoqués par des animaux qui n'ont pas de propriétaire. Pour conférer au fonds de garantie la mission d'indemniser tant les dommages corporels de circulation causés par ces animaux, lorsque ces préjudices résultent d'un accident de la circulation sur le sol, que les dommages aux biens, dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des dommages aux biens causés par les véhicules, une modification législative serait nécessaire.