assurance automobile
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les accidents causés par les gros gibiers. La rencontre brutale entre un gros gibier (cerf ou sanglier) et une voiture occasionne des accidents parfois très sévères, mais leurs victimes ne sont pas indemnisées lorsqu'il s'agit d'un accident en dehors du cadre restrictif de la loi du 5 juillet 1985 qui ne prévoit d'indemnisation que lorsqu'il y a acte de chasse. Ainsi, dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer l'indemnisation des victimes de ce type d'accident.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999