Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par le développement des activités commerciales illégales liées à la copie numérique. Celle-ci est en effet dorénavant à la portée de tous. Un graveur numérique coûte actuellement moins de 3 000 francs, un disque numérique vierge moins de 10 francs, et ils offrent à leurs propriétaires la possibilité de graver un CD d'une qualité identique à l'original et non dégradable à partir du support CD ou via un téléchargement sur Internet, à un prix dérisoire. Les problèmes posés par ces évolutions techniques rappellent ceux qu'avait soulevée en son temps la copie audio. La réponse avait alors été la création de la taxe à la copie privée sur les supports vierges. Ces problèmes sont aujourd'hui plus complexes. En effet, les supports numériques (CD, CD-Rom) peuvent servir à la fois de supports d'oeuvres audio et vidéo. Il y a donc une convergence de plusieurs types d'oeuvres sur un même support. Or la loi de 1985, issue de la Convention de Genève et aujourd'hui codifiée, installe une distinction audio/vidéo qui ne semble plus adaptée aux évolutions technologiques. Aussi, même si le code de la propriété intellectuelle semble satisfaire certains juristes, on peut se demander si sa rédaction actuelle permet la protection de tous les ayants droit. Le développement de l'activité de certains commerçants reprographes qui proposent, contre paiement d'un prix fixé unilatéralement, de mettre à la disposition de leur client(e)s des graveurs permettant la reproduction d'oeuvres musicales, donne à ce commerce illicite un aspect légal qui ne réflète en rien la législation sur la propriété intellectuelle. De nombreux petits trafics voient ainsi le jour, dans les entreprises, dans les quartiers et dans les établissements scolaires. Aussi, à la veille d'une réglementation européenne en ce domaine, il lui demande quelles positions elle entend défendre à ce sujet.