cotisations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de pénalités et majorations de retard publié au Journal officiel du 17 décembre 1998. Il lui demande si cet arrêté ne conduira pas à dessaisir les commissions de recours amiable des URSSAF d'une partie de leurs prérogatives, donnant aux directeurs des organismes de sécurité sociale des pouvoirs considérables, sans permettre aux administrateurs d'exercer le moindre contrôle sur les décisions prises.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999