zones franches urbaines
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés rencontrées par des entreprises situées en bordure des zones franches urbaines. Celles-ci sont, en effet, confrontées à la concurrence des entreprises implantées en ZFU qui, à ce titre, bénéficient des aides prévues par la loi. C'est pourquoi il lui demande si, selon certaines conditions, il est envisageable d'accorder aux entreprises concernées des aides telle l'exonération de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux restant vacants dans ces zones non franchisées.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999