politique de l'eau
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fondement et la nature juridique de la redevance sur les réseaux de distribution de l'eau. Le tribunal administratif avait annulé la décision prise par la ville de Saint-Etienne (Loire) d'augmenter le prix de l'eau afin de transférer l'excédent des recettes sur son budget principal. Cette ville privatise, en octobre 1992, ses services eau et assainissement, les confiant à la gestion de la société privée Société stéphanoise des eaux, filiale de la CGE et de la Lyonnaise des eaux et percevant en contrepartie des droits d'entrée pour un montant de 388 millions de francs. Le tribunal administratif annule les dispositions concernant la perception par la ville de droits d'entrée comme étant contraires à l'article L. 1411-2 du code des collectivités. Un rapport de la Chambre régionale des comptes considère cette contrepartie financière de délégation non plus comme droit d'entrée mais comme avance sur prêt pour le remboursement duquel la ville peut instaurer une taxe supplémentaire sur le prix de l'eau, intitulée « redevance pour utilisation du domaine public ». Selon les services fiscaux, cette redevance serait « la contrepartie des avantages individuels et spéciaux accordés à l'occupant ou à l'utilisateur lorsque l'utilisation du domaine public est directement génératrice de profits ou d'avantages ». Néanmoins, cette redevance est payable non pas par l'entreprise bénéficiaire de la concession de ce service public et des profits qui en découlent mais pas les usagers. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de corriger cette injustice par voie réglementaire.
Réponse publiée le 19 mars 2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au fondement et à la nature juridique de la redevance sur les réseaux de distribution de l'eau. L'occupant du domaine public en retire un avantage privatif, ce qui justifie le versement d'une redevance qui constitue la contreparite de l'avantage individuel ainsi conféré. Il convient de distinguer la redevance perçue par l'Etat lorsqu'il s'agit du domaine public de l'Etat et celle qui peut être perçue par les collectivités lorsqu'il s'agit de leur propre domaine. S'agissant des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé en 1998 de revoir et d'harmoniser le barème au niveau national pour les canalisations d'eau, d'assainissement et de desserte en énergie électrique. Les services départementaux sont chargés d'appliquer ce nouveau barème dénommé SAPHIR pour une période transitoire de trois ans maximum. Par contre, les redevances pour occupation du domaine public communal par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement, qui ne sont perçues par les communes auprès de leur délégataire que de manière facultative, ne sont pas encadrées. Cette pratique s'est développée après la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement qui a interdit le versement par le délégataire de droits d'entrée à la collectivité délégante quand la délégation concerne l'eau, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets. Elle est perçue, à juste titre, par les consommateurs comme un véritable contournement de cette interdiction. Dans le cadre du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau qui sera présenté au Parlement au premier semestre 2001, et dans le respect des principes de libre administration du domaine public des communes, le Gouvernement propose d'encadrer le régime de ces redevances comme cela a été fait pour les canalisations de gaz et d'électricité. En tout état de cause, il apparaît nécessaire que la mise en oeuvre de ces redevances se fasse en toute transparence, notamment par une information dans le cadre des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 1er mars 1999
Réponse publiée le 19 mars 2001